• Droit de la famille

    Le Cabinet vous accompagnera tout particulièrement dans votre parcours en droit français ou international de la famille, lors de séparations, divorces, liquidations de régimes matrimoniaux, successions, adoptions, établissements ou contestation de filiation.

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  • Droit immobilier

    Le Cabinet intervient, en conseil ou en contentieux, en droit immobilier et plus spécifiquement dans les matières suivantes : droit de la copropriété, pour des syndicats de copropriété, des syndics ou des copropriétaires individuels, baux, droit de la construction et de l´urbanisme, investissements en résidence de tourisme, etc...

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  • CONTACT

    Pour plus de renseignements, contactez-nous au:
    Maître Gabrielle EISENSCHER
    3 Villa Victor Hugo, 75016 Paris
    Ile-de-France - FRANCE
    Tél: +33 1 47 04 03 22 - Fax: +33 1 44 05 15 20

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Avocat Droit International Paris

Par une excellente maîtrise de la langue anglaise ainsi qu’une pratique quotidienne d’une clientèle étrangère ou nationale mais rencontrant des éléments de vie d’extranéité, le Cabinet d'avocat de Maître Eisencher, est à votre disposition afin de vous conseiller en droit international et droit européen.

Le droit de la famille comme le droit des successions mais encore le droit des contrats ou plus généralement le droit interne sont constamment imprégnés par l’influence du Droit International et du Droit Européen, à l’exemple très intéressant du droit anglais et du principe d’Estoppel.

Maître Gabrielle EISENSCHER vous assistera ainsi dans cette voie à titre d’exemple à la lumière des textes suivants :

  • Convention de LA HAYE du 25 Octobre 1980, entrée en vigueur en France le 1er Décembre 1983
  • Règlement Européen n°650/2012 du 4 Juillet 2012, en vigueur en FRANCE le 17 Août 2015, applicable dans toute l'UNION EUROPEENNE (sauf ROYAUME UNI, IRLANDE, DANEMARK)
  • Règlement 2201/2003 BRUXELLES II BIS du 27 Novembre 2003, relatif à la « Compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale », entré en application le 1er Mars 2005
  • Règlement 1259/2010 ROME III du 20 Décembre 2010, instaurant une autonomie de la volonté et divorce avec choix de la loi applicable au divorce, entré en vigueur le 21 Juin 2012
  • Règlement n°650/2012 du 4 Juillet 2012 sur les successions transfrontalières, adopté le 7 Juin 2012, clarifiant la liquidation des successions internationales en posant comme critère unique le lieu de résidence du défunt pour déterminer la loi applicable. Sous réserve de ne pas heurter l’Ordre Public International, l’Article 22 permet à une « personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ».

Ce Règlement crée un certificat successoral européen permettant de se prévaloir dans l'ensemble de l'UNION et sans autre formalité, de son statut d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur. (Article 69).

Ce règlement est obligatoire et directement applicable dans les États membres à partir du 17 Août 2015, les Articles 77 et 78 étant toutefois applicables à compter du 16 janvier 2014 et les Articles 79, 80 et 81 dès le 5 Juillet 2012.

  • Convention de LA HAYE du 14 Mars 1978, qui permet de déterminer la loi applicable à l’union d’un couple international, et partant son régime matrimonial
  • Convention des NATIONS UNIES de VIENNE sur les contratsde vente internationale de marchandises ratifiée le 11 Avril 1980 par la FRANCE
  • Convention de ROME du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et Décret n°91-242 du 28 Février 1991
  • Convention de LA HAYE du 5 Octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 Octobre 1961 dite " Apostille "
  • Convention de LUGANO du 16 Septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Décret n°92-111 du 3 Février 1992
  • Règlement de l’UNION EUROPÉENNE n°805/2004 du 21 Avril 2004 portant création d'un Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 Octobre 2005.

Le Cabinet travaille notamment en concertation avec différents Notaires et Avocats Irlandais et Britanniques,  ainsi qu’avec de nombreux Cabinets étrangers (ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE, ESPAGNE et COMMUNAUTÉ AUTONOME BASQUE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, PAYS BAS, SINGAPOUR, AFRIQUE DU SUD, AUSTRALIE..)

Maître EISENSCHER entretient plus spécialement avec le Cabinet de Maître Fey MAKRI, Avocat au Barreau d’ATHENES-GRECE, un étroit et régulier partenariat.

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