Sécurisation des actes juridique, l'Acte d'Avocat ou Acte contresigné par avocat

Au-delà de la situation générée par la crise sanitaire du COVID 19, il existe un précieux outil de sécurisation des actes juridiques, comme l’expose le CNB ((www.cnb.avocat.fr/fr/lacte-davocat-mode-demploi): il s’agit de l’Acte d’Avocat ou encore Acte contresigné par Avocat issu de la « Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées »

L’Acte d’Avocat électronique dispose de la même force probante qui est supérieure à un simple acte sous seing privé : il fait foi jusqu’à inscription de faux. (Article 66-3-1 de 66-3-1 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, Article 1374 du Code Civil)

L’Acte d’Avocat qui engage la responsabilité de l’Avocat rédacteur garantit également que le consentement des parties a été éclairé et que les engagements seront respectés.