Avocat en droit des personnes à Paris

Soucieuse d'apporter des solutions de protection concrètes aux enfants et adultes en difficulté, Maître Gabrielle EISENSCHER vous reçoit en cabinet en vue d'étudier vos demandes et établir une stratégie percutante. Contactez votre avocat en droit des personnes à Paris.

Filiations, adoptions, autorité parentale...

Maître Gabrielle Eisenscher - avocat en droit de la famille à Paris - intervient avec une humanité particulière en présence d’enfants dont le besoin de sécurité doit être préservé. Il s’agit à titre d’exemple de

  • l’établissement des filiations légitimes ou naturelles, parfois contentieux (légitimation, désaveu et contestation de paternité...)
  • l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants nés dans ou hors mariage, sans aucune différence de statut.
    Le Règlement (UE) 2201/2003 dit BRUXELLES II BIS du 27 novembre 2003 garantit le droit des enfants d’entretenir des relations avec ses deux parents, même si ces derniers sont séparés ou résident dans des pays de l’UE différents. Il concerne la « Responsabilité parentale »
  • l’enlèvement de mineur et déplacement illicite d’enfant(Convention de La Haye du 25 octobre 1980, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, pour les aspects civils),
  • le Plan d’Éducation Parentale ou la Convention Parentale d’Education, afin que cet exercice de l’Autorité Parentale soit conforté par une définition concrète impliquant les parents dans leurs devoirs et dialogues et ne reste pas une notion abstraite susceptible de violations.
    Il s’agit de définir un véritable projet de vie autour de l’enfant au-delà de la séparation du couple parental. Il est essentiel que cette convention s’adapte aux besoins de la famille, même séparée. Le droit de la famille suit les évolutions et se contractualise pour répondre à ces nouveaux besoins.
  • les adoptions simples ou plénières

Par ailleurs, si devenu adulte ou même mineur mais agissant par son ou ses représentants légaux, le Client souhaite changer de nom, patronyme ou prénom, pour « motif légitime », le Cabinet Eisenscher est à votre disposition. (Articles 60 à 61-4 du Code Civil) 

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice...

En outre, alors nos aînés, comme les plus fragiles d’entre nous, ont besoin d’une protection particulière qui les sécurise ainsi que leur entourage. Les majeurs protégés sont des personnes sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice. 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a modifié la protection des personnes vulnérables, en abaissant parfois le degré de protection. De manière générale, il peut être déploré que certaines autorisations préalables aient été supprimés. Or il n’est pas toujours aisé d’avoir connaissance de l’acte accompli qui fragilisera le majeur et pouvoir le protéger a posteriori. 

Notre Droit a également prévu une « habilitation familiale » générale ou à portée limitée, qui s’obtient par une saisine du Tribunal avec certificat médical circonstancié et dossier. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle puisqu’elle se présente comme un dispositif plus souple, qui nécessité l’accord de toute la famille. (cf Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Maître Gabrielle Eisenscher conseille également les Clients désireux de prévoir les implications liées à la survenance ultérieure d’une éventuelle vulnérabilité : en établissant un mandat de protection future, le Client,en possession de ses capacités intellectuelles et physiques, s’assure du fait que ses choix primeront en cas de dépendance. Il désigne ainsi un ou plusieurs mandataires en charge de sa santé et/ ou de son patrimoine. (Articles 477 à 488 du Code Civil ; Articles 1258 à1260 du Code de Procédure Civile)

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